Titre complet: Arrêté du 12 février 2025 définissant les sanctions en cas de non-respect des conditions d'éligibilité et des engagements des aides relatives aux interventions environnementales et climatiques, des obligations de conditionnalité renforcée du plan stratégique de la PAC 2023-2027 et instituant les organismes de contrôle de la conditionnalité renforcée
Portée territoriale: GALICIA
Année d'appel: 2025
Bulletin n°: 37
URL de la newsletter: https://www.xunta.gal/dog/Publicados/2025/20250224/AnuncioG0426-120225-0002_es.pdf
IFGC (Instrumentos Financieros de Gestión Centralizada): No
Solicitud única: No
Interventions du PEPAC :
6501.8 - Compromisos agroambientales en superficies agrarias (6501.8 SIGC). Prácticas para la mejora del suelo y lucha contra la erosión
Compromisos de gestión
Desarrollo rural
Date de publication de l'appel à candidatures:
Description:
GALICE - Les sanctions pour le non-respect des conditions d'éligibilité et des engagements des aides relatives aux interventions environnementales et climatiques, les obligations de conditionnalité renforcée du Plan stratégique de la PAC 2023-2027 et la création des organismes de contrôle de la conditionnalité renforcée sont définies.